Décret n°90-897 du 1 octobre 1990

Article 3

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Article 3

Les artifices de divertissement ne peuvent être produits, conservés, distribués à titre onéreux ou gratuit, utilisés ou importés que si les artifices élémentaires qu'ils contiennent sont conformes à un modèle ayant reçu un agrément dans les conditions fixées aux articles

4

à

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Toutefois, cette obligation de conformité ne s'applique pas aux échantillons mentionnés à l'

article 6

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Créé le 8 septembre 1999 · Abrogé le 4 juillet 2010

Les artifices de divertissement ne peuvent être produits, conservés, distribués à titre onéreux ou gratuit, utilisés ou importés que si les artifices élémentaires qu'ils contiennent sont conformes à un modèle ayant reçu un agrément dans les conditions fixées aux articles 4 à 9.

Toutefois, cette obligation de conformité ne s'applique pas aux échantillons mentionnés à l'article 6.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 septembre 1999 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance