Décret n°90-897 du 1 octobre 1990

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'agrément précise le nom du titulaire.

L'accord du ministre chargé de l'industrie est requis pour le transfert de l'agrément à une autre personne. Celle-ci doit justifier de sa capacité à garantir la conformité ultérieure au modèle agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 4 juillet 2010

L'agrément précise le nom du titulaire.

L'accord du ministre chargé de l'industrie est requis pour le transfert de l'agrément à une autre personne. Celle-ci doit justifier de sa capacité à garantir la conformité ultérieure au modèle agréé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance