Décret n°90-902 du 1 octobre 1990

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<<Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion totale d'exploitations, le plafond d'effectif par exploitation peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de deux.

<<Pour cette multiplication il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'

article 2

(1o) du présent décret.

<<2o Dans le secteur de la production de viande bovine les aides mentionnées à l'

article 10

ci-dessus ne peuvent être accordées que lorsque les investissements répondent aux conditions fixées dans l'

article 3

, paragraphe 4bis du règlement C.E.E. no 795-85 du conseil du 12 mars 1985 susvisé.>>

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<<Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion totale d'exploitations, le plafond d'effectif par exploitation peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de deux.

<<Pour cette multiplication il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 2 (1o) du présent décret.

<<2o Dans le secteur de la production de viande bovine les aides mentionnées à l'article 10 ci-dessus ne peuvent être accordées que lorsque les investissements répondent aux conditions fixées dans l'article 3, paragraphe 4bis du règlement C.E.E. no 795-85 du conseil du 12 mars 1985 susvisé.>>

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