Décret n°90-902 du 1 octobre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'

article 8 du décret du 30 octobre 1985 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'

article 10

du présent décret:

<<- les exploitations agricoles à responsabilité limitée;

<<- les autres personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont 70 p. 100 du capital social au moins est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées dans l'

article 2

(2o) du présent décret, à condition que les statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - L'article 8 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article 10 du présent décret:

<<- les exploitations agricoles à responsabilité limitée;

<<- les autres personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont 70 p. 100 du capital social au moins est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées dans l'article 2 (2o) du présent décret, à condition que les statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions.

Historique des versions

Source : Légifrance