Décret n°90-902 du 1 octobre 1990

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Art. 8. - L'

article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'

article 11

du présent décret:

<<-l'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour des raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à l'aménagement foncier au sens de l'article 1er du code rural;

<<-l'ensemble des aides relatives aux constructions de serres;

<<-les aides en capital relatives à la construction de bâtiments d'exploitation agricole ou aux travaux d'améliorations foncières.>>

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Art. 8. - L'article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article 11 du présent décret:

<<-l'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour des raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à l'aménagement foncier au sens de l'article 1er du code rural;

<<-l'ensemble des aides relatives aux constructions de serres;

<<-les aides en capital relatives à la construction de bâtiments d'exploitation agricole ou aux travaux d'améliorations foncières.>>

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