Art. 9. - Dans le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, les mots: <<et ramenée à dix ans pour les autres investissements>> sont supprimés.
Décret n°90-902 du 1 octobre 1990
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Art. 9. - Dans le deuxième alinéa de l'
article 14 du décret du 30 octobre 1985 susvisé
, les mots: <<et ramenée à dix ans pour les autres investissements>> sont supprimés.
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