Décret n°90-902 du 1 octobre 1990

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Art. 12. - L'

article 23 du décret du 30 octobre 1985 susvisé

est complété par les dispositions suivantes:

<<Les conditions d'application du présent article en ce qui concerne les aides correspondant à la bonification des prêts spéciaux de modernisation mentionnés dans l'

article 10

du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture.>>

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Art. 12. - L'article 23 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:

<<Les conditions d'application du présent article en ce qui concerne les aides correspondant à la bonification des prêts spéciaux de modernisation mentionnés dans l'article 10 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture.>>

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