Décret n°90-949 du 26 octobre 1990

Article 4

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Article 4

Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont recrutés à la suite de concours sur épreuves ouverts et organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements auxquels sont rattachées les écoles.

Peuvent être candidats :

1° Les sages-femmes cadres supérieurs régies par le décret du 1er septembre 1989 susvisé ;

2° Les sages-femmes cadres régies par le même décret.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours.

Ces candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 27 décembre 2014

Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont recrutés à la suite de concours sur épreuves ouverts et organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements auxquels sont rattachées les écoles.

Peuvent être candidats :

1° Les sages-femmes cadres supérieurs régies par le décret du 1er septembre 1989 susvisé ;

2° Les sages-femmes cadres régies par le même décret.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours.

Ces candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 septembre 2003 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du samedi 7 août 1999 au lundi 8 septembre 2003

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 6 août 1999

Source : Légifrance