Décret n°90-95 du 25 janvier 1990

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions du règlement n° 2108/84 de la Commission du 23 juillet 1984 modifié prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche, les mailles des filets de toute nature sont mesurées à l'aide d'une jauge plate de 2 millimètres d'épaisseur.

Le maillage retenu correspond à la moyenne des mesures effectuées sur une série d'au moins vingt mailles consécutives dans le sens du filet, à l'exception des mailles ramendées ou rompues ou sur lesquelles sont fixés des dispositifs autorisés.

Le résultat de la mesure s'entend par la distance intérieure comprise dans une même maille étirée dans sa plus grande dimension :

entre deux noeuds opposés dans une nappe nouée ;

entre deux croisements opposés dans une nappe sans noeud.

Toute mesure du maillage doit s'effectuer filet mouillé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

Sans préjudice des dispositions du règlement n° 2108/84 de la Commission du 23 juillet 1984 modifié prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche, les mailles des filets de toute nature sont mesurées à l'aide d'une jauge plate de 2 millimètres d'épaisseur.

Le maillage retenu correspond à la moyenne des mesures effectuées sur une série d'au moins vingt mailles consécutives dans le sens du filet, à l'exception des mailles ramendées ou rompues ou sur lesquelles sont fixés des dispositifs autorisés.

Le résultat de la mesure s'entend par la distance intérieure comprise dans une même maille étirée dans sa plus grande dimension :

  • entre deux noeuds opposés dans une nappe nouée ;
  • entre deux croisements opposés dans une nappe sans noeud.

Toute mesure du maillage doit s'effectuer filet mouillé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance