En vigueur depuis le 1 novembre 1990 · Dernière version le 1 mars 2017
Il est créé un corps d'ingénieurs du génie sanitaire classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires) et régi par les dispositions du présent décret.