Décret n°90-973 du 30 octobre 1990

Article 24

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Article 24

Les agents non titulaires de l'Etat qui bénéficient des dispositions des articles

22

et

23

ci-dessus reçoivent une rémunération au moins égale à 90 p. 100 de leur rémunération globale antérieure dans les conditions prévues par l'

article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Rémunération des agents non titulaires intégrés dans la fonction publique

)

Art. 87

Rémunération des agents non titulaires intégrés dans la fonction publique

Les agents non titulaires qui sont intégrés dans un corps de fonctionnaires doivent recevoir une rémunération au moins égale à leur salaire précédent, avec des pourcentages variables selon la catégorie du corps.

. A cette fin, les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice.

En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des ingénieurs du génie sanitaire.

L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans le corps d'intégration.

Les services dont le report a été autorisé au titre des articles

22

et

23

sont considérés comme des services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1990 · Abrogé le 1 mars 2017

Les agents non titulaires de l'Etat qui bénéficient des dispositions des articles 22 et 23 ci-dessus reçoivent une rémunération au moins égale à 90 p. 100 de leur rémunération globale antérieure dans les conditions prévues par l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Rémunération des agents non titulaires intégrés dans la fonction publique). A cette fin, les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice.

En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des ingénieurs du génie sanitaire.

L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans le corps d'intégration.

Les services dont le report a été autorisé au titre des articles 22 et 23 sont considérés comme des services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 1990 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance