Décret n°90-973 du 30 octobre 1990

Article 23

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Article 23

Ceux des agents mentionnés au 3° de l'

article 18

ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'

article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Titularisation des agents non titulaires

)

Art. 73

Titularisation des agents non titulaires

La loi permet aux agents non titulaires de devenir fonctionnaires s'ils remplissent certaines conditions.

, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1° dudit article, sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'

article 26

.

Les intéressés sont classés dans le grade d'ingénieur du génie sanitaire à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'

article 12

pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder au niveau de rémunération de leur emploi calculé par référence aux dispositions du

décret du 17 mars 1978 susvisé

.

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Créé le 1 novembre 1990 · Abrogé le 1 mars 2017

Ceux des agents mentionnés au 3° de l'article 18 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Titularisation des agents non titulaires), à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1° dudit article, sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission d'intégration prévue à l'article 26.

Les intéressés sont classés dans le grade d'ingénieur du génie sanitaire à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder au niveau de rémunération de leur emploi calculé par référence aux dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 1990 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance