A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 3 (M) : Sanctions disciplinaires dans les établissements scolaires
→ Version 2 : Ajout des libertés d'information et d'expression
→ Version 2 : Ajout des libertés d'information et d'expression
- Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 3 (M)