Décret n°91-1000 du 30 septembre 1991

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 1991 · Abrogé le 28 novembre 2008

Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au jeudi 27 novembre 2008

En vigueur du mardi 1 octobre 1991 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance