Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 1 janvier 1992
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 4 octobre 1991.
Décret n°91-1007 du 3 octobre 1991
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 4 octobre 1991.
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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 1 janvier 1992
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 4 octobre 1991.
En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au mardi 31 décembre 1991
Source : Légifrance