A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 bis (Ab)Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 ter (Ab)
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 bis (Ab)
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 ter (Ab)