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Décret n°91-106 du 25 janvier 1991

relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la mer,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983) modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mai 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 29 janvier 1991

Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.

En vigueur depuis le 29 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

En vigueur depuis le mardi 29 janvier 1991

Décret n°91-106 du 25 janvier 1991
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6