A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 bis (Ab)
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 ter (Ab)
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relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la mer,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983) modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mai 1990 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 bis (Ab)
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 9 ter (Ab)
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2 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 13 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 13 bis (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-895 du 21 août 1985art. 14 (Ab)
1 version
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En vigueur depuis le 29 janvier 1991
Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 29 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la mer,
JACQUES MELLICK
En vigueur depuis le mardi 29 janvier 1991