En vigueur depuis le 29 janvier 1991
Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.
Décret n°91-106 du 25 janvier 1991
Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 29 janvier 1991
Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 29 janvier 1991
Source : Légifrance