Décret n°91-106 du 25 janvier 1991

Article 5

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Article 5

Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 29 janvier 1991

Les articles 23 et 24 du chapitre V du décret du 21 août 1985 sont abrogés.

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