Créé le 26 octobre 1991 · Abrogé le 25 novembre 2011
L'autorisation est résiliée de plein droit, sans indemnité :
a) S'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée, sauf disposition contraire de l'autorisation ;
b) En cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.