Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991

Article 12

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Article 12

En cas d'inexécution des obligations fixées par le présent décret et l'acte de délivrance de l'autorisation, le retrait de celle-ci avant l'expiration de la période peut être prononcé sans indemnité, le titulaire entendu.

Le retrait est prononcé après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'

article 11

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Créé le 26 octobre 1991 · Abrogé le 25 novembre 2011

En cas d'inexécution des obligations fixées par le présent décret et l'acte de délivrance de l'autorisation, le retrait de celle-ci avant l'expiration de la période peut être prononcé sans indemnité, le titulaire entendu.

Le retrait est prononcé après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance