Créé le 26 octobre 1991 · Abrogé le 25 novembre 2011
En cas d'inexécution des obligations fixées par le présent décret et l'acte de délivrance de l'autorisation, le retrait de celle-ci avant l'expiration de la période peut être prononcé sans indemnité, le titulaire entendu.
Le retrait est prononcé après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11.