Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et en particulier l'article L. 364-1 (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement)Art. L.364-1Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergementUn comité régional de l'habitat et de l'hébergement est créé pour mieux répondre aux besoins en logement et favoriser la cohérence des politiques locales. et les articles R. 362-1 (Rôle du comité régional de l'habitat et de l'hébergement)Art. R.362-1Rôle du comité régional de l'habitat et de l'hébergementLe comité régional de l'habitat et de l'hébergement donne chaque année son avis sur les besoins en logement, les politiques foncières et d'habitat, ainsi que sur les aides publiques et l'attribution des logements sociaux. à R. 362-19 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 84-702 du 30 juin 1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 avril 1990 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 2 juillet 1990 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 23 avril 1990 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date des 11 et 12 avril 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,