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Décret n°91-162 du 12 février 1991

modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et en particulier l'article L. 364-1 (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement) et les articles R. 362-1 (Rôle du comité régional de l'habitat et de l'hébergement) à R. 362-19 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 84-702 du 30 juin 1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 avril 1990 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 2 juillet 1990 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 23 avril 1990 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date des 11 et 12 avril 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R371-1 (M) : Rôle consultatif du conseil départemental de l'habitatCode de la construction et de l'habitationart. R371-2 (M) : Rapport annuel des aides au logement dans les DOMCode de la construction et de l'habitationart. R371-3 (M) : Composition du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOM
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R371-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R371-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R371-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R371-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R371-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R371-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R371-6 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. Annexe II à l'article R353-32 (M)Code de la construction et de l'habitationart. Annexe M à l'article R353-127 (V)Code de la construction et de l'habitationart. Annexe III à l'article R353-190 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe II à l'article R353-32 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe M à l'article R353-127 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe III à l'article R353-190 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-9 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-11 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-12 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-13 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-14 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-15 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-16 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-17 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-18 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R362-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-64 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R422-7-2 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R422-16 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R422-17 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R432-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*441-34 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*443-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R461-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R461-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R461-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*421-51 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*421-52 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R423-49 (V)

En vigueur depuis le 14 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

En vigueur depuis le jeudi 14 février 1991

Décret n°91-162 du 12 février 1991
Article 1
Article 2
Article 3