A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R371-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R371-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R371-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R371-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R371-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R371-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R371-6 (M)