Décret n°91-166 du 12 février 1991

Article 6

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Article 6

Le versement des annuités est interrompu lorsque, avant l'expiration de la période de trois années mentionnée à l'

article 4

ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation :

- soit fait l'objet d'une mutation, si sa nouvelle affectation n'ouvre pas droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation ;

- soit est mis à disposition ou placé en position de détachement ou de disponibilité dans les conditions prévues à l'

article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé

(

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

)

Art. 47

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche malade ou handicapé, suivre leur conjoint muté, adopter un enfant à l'étranger ou exercer un mandat d'élu local.

.

L'intéressé perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990

Le versement des annuités est interrompu lorsque, avant l'expiration de la période de trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation :

- soit fait l'objet d'une mutation, si sa nouvelle affectation n'ouvre pas droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation ;

- soit est mis à disposition ou placé en position de détachement ou de disponibilité dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires).

L'intéressé perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

Source : Légifrance