Décret n°91-166 du 12 février 1991

Article 7

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Article 7

Lorsque, avant l'expiration de l'année au titre de laquelle il a perçu une annuité, le bénéficiaire de celle-ci cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité dans des conditions autres que celles prévues à l'

article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé

(

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

)

Art. 47

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche malade ou handicapé, suivre leur conjoint muté, adopter un enfant à l'étranger ou exercer un mandat d'élu local.

, il est tenu de reverser ladite annuité.

Il perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990

Lorsque, avant l'expiration de l'année au titre de laquelle il a perçu une annuité, le bénéficiaire de celle-ci cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité dans des conditions autres que celles prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires), il est tenu de reverser ladite annuité.

Il perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

Source : Légifrance