A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 1 (M) : Règles de carrière pour les agents administratifs des impôts
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 1 (M)
Décret n°91-237 du 28 février 1991
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-213 du 6 février 1950art. 1 (M)
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