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Décret n°91-260 du 7 mars 1991

TITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé25 juillet 2007
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Créé le 9 mars 1991 · Abrogé le 27 mai 1997

Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission nationale de l'emploi et des formations en activités physiques et sportives comprenant des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques. Cette commission suit l'évolution du marché de l'emploi dans le secteur des activités physiques et sportives. Elle fait toute proposition pour adapter les qualifications à cette évolution. Elle est saisie pour avis de toute création d'un nouveau diplôme en application du présent décret et peut être consultée sur toute modification des compétences attestées par ces diplômes ou de leurs modalités de délivrance.

Créé le 9 mars 1991 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les fédérations sportives titulaires de la délégation du ministre chargé des sports en application des articles L. 131-10 (Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres), L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) à L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion), L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage), L. 311-2 (Règles pour les sports de nature) du code du sport participent à la mise en oeuvre des formations conduisant aux diplômes mentionnés au présent décret. Elles sont saisies pour avis de tout projet de texte relatif aux diplômes de leur discipline et sont représentées dans les jurys d'examens qui les délivrent.

Cette notice d'impact doit comprendre les éléments suivants :

a) Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à cette réglementation fédérale ;

b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;

c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;

d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.

Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les éléments ci-dessus avant de l'adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du samedi 9 mars 1991 au mardi 24 juillet 2007

TITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3