I.-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique)Art. L.413-1Création d'entreprises pour valoriser la recherche publiqueLes fonctionnaires peuvent aider à créer des entreprises pour valoriser leurs recherches, mais ils doivent signer un contrat dans un délai fixé. à L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise)Art. L.413-3Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entrepriseLes fonctionnaires de la recherche peuvent demander une autorisation pour participer à la création d'une entreprise valorisant leurs travaux, mais cette autorisation peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance. du code de la recherche par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux fonctions de l'enseignant associé.
Les articles L. 413-5 (Contrôle des entreprises créées par des chercheurs)Art. L.413-5Contrôle des entreprises créées par des chercheursUn fonctionnaire peut créer une entreprise pour valoriser ses travaux de recherche, mais une commission surveille les contrats pour protéger les intérêts du service public. et L. 413-7 (Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise)Art. L.413-7Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entrepriseUn fonctionnaire peut perdre son autorisation de travailler dans une entreprise si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas les règles, et il doit alors arrêter ses activités dans l'entreprise sous certaines conditions. du code de la recherche sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents. Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
II.-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein peuvent être autorisés, par le chef d'établissement, dans la limite de la durée de leur engagement, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L. 413-8 (Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches)Art. L.413-8Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherchesLes fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser leurs recherches, mais seulement pour un temps limité et si un contrat est signé rapidement. à L. 413-11 (Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche)Art. L.413-11Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la rechercheLes fonctionnaires de la recherche peuvent obtenir une autorisation pour participer à une entreprise, mais celle-ci peut être retirée ou non renouvelée s'ils ne respectent pas les règles. du code de la recherche, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 49 %.
Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret du 26 avril 2007 précité.