Décret n°91-268 du 8 mars 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'

article 97 du code civil

(

Rectification des actes de décès militaires

)

Art. 97

Rectification des actes de décès militaires

Les actes de décès des militaires et autres personnes liées à l'armée peuvent être corrigés administrativement dans certaines conditions.

, à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés,

dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret,

est le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 97 du code civil (Rectification des actes de décès militaires), à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés,

dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret,

est le ministre de la défense.

Historique des versions

Source : Légifrance