Art. 6. - La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures).
Décret n°91-285 du 19 mars 1991
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Art. 6. - La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'
article 267 du code des douanes
(
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
)
Art. 267
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.
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