Décret n°91-285 du 19 mars 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'

article 267 du code des douanes

(

Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures

)

Art. 267

Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures

Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance