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Décret n°91-289 du 20 mars 1991

modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portent dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989 ;

Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 modifié relatif au statut du personnel d'information et d'orientation ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 7 janvier 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 septembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Michel ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Lionel JOSPIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Michel DURAFOUR.

Le ministre délégué au budget, Michel CHARASSE.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1989

Décret n°91-289 du 20 mars 1991
Article 1
Article 2
Article 3