A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-310 du 21 avril 1972art. 21 (Ab)
- Décret n°72-310 du 21 avril 1972art. 21 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-310 du 21 avril 1972art. 22Décret n°72-310 du 21 avril 197223Décret n°72-310 du 21 avril 197224
- Décret n°72-310 du 21 avril 1972art. 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 (Ab)
- Décret n°72-310 du 21 avril 1972art. 31 (Ab)