Décret n°91-290 du 20 mars 1991

Article 22

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Article 22

Le concours institué à l'

article 20

ci-dessus peut, en tant que de besoin, pour tenir compte des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'

article 21

ci-dessus, être organisé au titre des sessions de 1993, 1994 et 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 25 août 2011

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