Décret n°91-290 du 20 mars 1991

Article 29

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Article 29

Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation créé par le

décret du 21 avril 1972 susvisé

demeurent, jusqu'à l'expiration du mandat actuel de leurs membres, compétentes pour l'examen des questions concernant les personnels régis par le présent décret.

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Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 26 août 2011

Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation créé par le décret du 21 avril 1972 susvisé demeurent, jusqu'à l'expiration du mandat actuel de leurs membres, compétentes pour l'examen des questions concernant les personnels régis par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 25 août 2011

Source : Légifrance