Décret n°91-290 du 20 mars 1991

Article 31

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Article 31

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1990, à l'exception des articles 14 et 26 qui prennent effet à compter du 1er septembre 1992.

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Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 26 août 2011

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1990, à l'exception des articles 14 et 26 qui prennent effet à compter du 1er septembre 1992.

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En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 25 août 2011

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