Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2017
Pour l'application aux conseillers d'orientation mis à la retraite avant le 1er septembre 1990 de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 28.