Décret n°91-290 du 20 mars 1991

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Pour l'application aux conseillers d'orientation mis à la retraite avant le 1er septembre 1990 de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Revalorisation des pensions

)

Art. L.16

Revalorisation des pensions

Les pensions augmentent selon certaines règles.

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

(

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. L.15

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

L'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste.

sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'

article 28

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2017

Pour l'application aux conseillers d'orientation mis à la retraite avant le 1er septembre 1990 de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 28.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance