Décret n°91-290 du 20 mars 1991

Article 33

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Article 33

Les dispositions du

décret n° 90-708 du 1er août 1990

relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.

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En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 25 août 2011

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