Décret n°91-292 du 20 mars 1991

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relatifs à ses attributions.

Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le

décret du 23 janvier 1947 susvisé

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 mars 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relatifs à ses attributions.

Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 21 mars 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance