Décret n°91-298 du 20 mars 1991

Article 3

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Article 3

Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

L'autorité territoriale informe annuellement le comité technique de ces créations d'emplois.

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En vigueur depuis le 22 mars 1991 · Dernière version le 1 novembre 2011

Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

L'autorité territoriale informe annuellement le comité technique de ces créations d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 1991 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance