Décret n°91-303 du 22 mars 1991

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Art. 3. - L'

article R. 432-3 du code des assurances

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 432-3. - Les risques mentionnés au 2o de l'article R. 432-1 sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

<<Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la Coface conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3.>>

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Art. 3. - L'article R. 432-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 432-3. - Les risques mentionnés au 2o de l'article R. 432-1 sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

<<Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la Coface conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3.>>

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