Art. 4. - Le a de l'article R. 432-7 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires.>>
Décret n°91-303 du 22 mars 1991
Art. 4. - Le a de l'
article R. 432-7 du code des assurances
est remplacé par les dispositions suivantes:
<<a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires.>>
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Art. 4. - Le a de l'article R. 432-7 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<<a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires.>>
Source : Légifrance