Décret n°91-303 du 22 mars 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - L'

article R. 432-14 du code des assurances

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 432-14. - La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur.

<<Cette comptabilité fait apparaître en un compte, dit "Compte du Trésor",

les opérations mentionnées au 2o de l'article R. 432-1 ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - L'article R. 432-14 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 432-14. - La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur.

<<Cette comptabilité fait apparaître en un compte, dit "Compte du Trésor",

les opérations mentionnées au 2o de l'article R. 432-1 ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18.>>

Historique des versions

Source : Légifrance