A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R*432-7 (Ab) → Version 3 : Suppression d'une précision sur la désignation des administrateurs
- Code des assurancesart. R*432-7 (Ab)
Décret n°91-303 du 22 mars 1991
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*432-7 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*432-7 (Ab)
Source : Légifrance