En vigueur depuis le 24 mars 1991
Décret n°91-303 du 22 mars 1991
Article 8
Article 8
Sont approuvées les abrogations des articles 39, 40 et 45, les modifications de numéros d'articles en résultant ainsi que les modifications apportées aux articles
1er
,
4
,
5
,
9
, 10, 12, 36, 37 et 38 des statuts de la Coface, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.
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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1991
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