A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°1940-11-17 du 17 novembre 1940art. 10 (Ab) → Version 3
- Loi n°1940-11-17 du 17 novembre 1940art. 10 (Ab)
Décret n°91-317 du 25 mars 1991
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1940-11-17 du 17 novembre 1940art. 10 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1940-11-17 du 17 novembre 1940art. 10 (Ab)
Source : Légifrance