Décret n°91-366 du 11 avril 1991

Article 14-1

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Article 14-1

L'emballage ou le récipient qui contient un arôme destiné à être vendu au consommateur final doit comporter, outre les mentions prévues à l'

article 13

ci-dessus :

1° La date, indiquée selon les modalités prévues aux articles

R. 112-22

(

Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette

)

Art. R.112-22

Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette

L’étiquette doit indiquer une date jusqu’à laquelle le produit reste sûr ou optimal, avec éventuellement la température à respecter.

,

R. 112-23

(

Dispense de la date d'expiration pour certains produits alimentaires

)

Art. R.112-23

Dispense de la date d'expiration pour certains produits alimentaires

Certains aliments, comme les fruits frais, les vins, les confiseries et les glaces individuelles, n'ont pas besoin d'une date d'expiration sur l'étiquette.

,

R. 112-24

(

Modalités d'indication des dates de conservation

)

Art. R.112-24

Modalités d'indication des dates de conservation

Les ministres décident comment mettre les dates de conservation sur les produits.

du

code de la consommation

, jusqu'à laquelle l'arôme conserve ses propriétés spécifiques. Cette mention est complétée, le cas échéant, par l'indication des conditions particulières de conservation et d'utilisation ;

2° Un mode d'emploi lorsque cette indication est nécessaire pour faire un usage approprié de l'arôme ;

3° Lorsque le produit est constitué d'un mélange d'arômes avec d'autres substances :

a) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, pour chacun des arômes qui entrent dans le mélange, de sa dénomination de vente telle qu'elle est définie au 2° de l'

article 13

ci-dessus ;

b) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, du nom ou, le cas échéant, du numéro C.E.E. de chacune des autres substances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 13 août 2011

L'emballage ou le récipient qui contient un arôme destiné à être vendu au consommateur final doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 13 ci-dessus :

1° La date, indiquée selon les modalités prévues aux articles R. 112-22 (Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette), R. 112-23 (Dispense de la date d'expiration pour certains produits alimentaires), R. 112-24 (Modalités d'indication des dates de conservation) du code de la consommation, jusqu'à laquelle l'arôme conserve ses propriétés spécifiques. Cette mention est complétée, le cas échéant, par l'indication des conditions particulières de conservation et d'utilisation ;

2° Un mode d'emploi lorsque cette indication est nécessaire pour faire un usage approprié de l'arôme ;

3° Lorsque le produit est constitué d'un mélange d'arômes avec d'autres substances :

a) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, pour chacun des arômes qui entrent dans le mélange, de sa dénomination de vente telle qu'elle est définie au 2° de l'article 13 ci-dessus ;

b) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, du nom ou, le cas échéant, du numéro C.E.E. de chacune des autres substances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 12 août 2011

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance