Code de la consommation

Article R112-24

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Article R112-24

Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication des dates mentionnées à l'

article R. 112-22

(

Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette

)

Art. R.112-22

Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette

L’étiquette doit indiquer une date jusqu’à laquelle le produit reste sûr ou optimal, avec éventuellement la température à respecter.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 25 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'indication des dates de conservation

Résumé. Les ministres décident comment mettre les dates de conservation sur les produits.

Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication des dates mentionnées à l'article R. 112-22 (Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 24 novembre 2005

Source : Légifrance