Abrogé par Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 25 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 25 novembre 2005
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Modalités d'indication des dates de conservation
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication des dates mentionnées à l'article R. 112-22 (Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette).