Décret n°91-397 du 23 avril 1991

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux articles

1387 A

(

Exonération temporaire de taxe foncière pour les installations agricoles

)

Art. 1387 A

Exonération temporaire de taxe foncière pour les installations agricoles

Les collectivités territoriales peuvent exonérer de taxe foncière les installations de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, pour une durée de cinq ans.

et

1387 B

(

Exonération de taxe foncière pour logements loués financés par l’État

)

Art. 1387 B

Exonération de taxe foncière pour logements loués financés par l’État

Le département peut suspendre la taxe foncière sur certains logements loués qu’il a aidés à construire ou rénover, pour une période qu’il choisit.

du

code général des impôts

, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.

Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'

article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Champ d'application de l'aide personnalisée au logement

)

Art. L.831-1

Champ d'application de l'aide personnalisée au logement

L'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions.

, la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.

Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'

article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation

(

Conditions de début d'un bail à réhabilitation

)

Art. L.252-3

Conditions de début d'un bail à réhabilitation

Un bail à réhabilitation ne commence que si le locataire signe une convention spécifique qui se termine en même temps que le bail.

.

La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 1991 · Dernière version le 1 septembre 2019

Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux articles 1387 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les installations agricoles) et 1387 B (Exonération de taxe foncière pour logements loués financés par l’État) du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.

Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.

Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de début d'un bail à réhabilitation).

La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 1991 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance