Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-397 du 23 avril 1991

Art. 1

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Modification des conditions de déclaration pour les exonérations de taxe foncière

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer leurs biens pour bénéficier d'exonérations de taxe foncière et fournir des justificatifs selon le type de bien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-397 du 23 avril 1991Art. 1 → Version 2
- Décret n°91-397 du 23 avril 1991
Art. 1

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