Décret n°91-505 du 3 juin 1991

Article 3

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Article 3

Il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Il fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus par les services de l'Etat.

Il peut faire appel au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et les commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.

Il prépare et provoque les réunions interministérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il participe à l'examen des propositions que le Médiateur de la République formule en application de l'

article 9 de la loi du 3 janvier 1973

(

Rôle du Médiateur de la République

)

Art. 9

Rôle du Médiateur de la République

Le Médiateur de la République peut faire des recommandations pour résoudre les problèmes et proposer des changements si les lois sont injustes.

modifiée susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Il fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus par les services de l'Etat.

Il peut faire appel au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et les commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.

Il prépare et provoque les réunions interministérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il participe à l'examen des propositions que le Médiateur de la République formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 (Rôle du Médiateur de la République) modifiée susvisée.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 4 juin 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance