Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

Article 9

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Article 9

Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, notamment, recommande à l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation de l'auteur de la réclamation.

Lorsqu'il apparaît au Médiateur de la République qu'un organisme mentionné à l'article 1er n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, il peut proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation.

Lorsqu'il lui apparaît que l'application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à des situations inéquitables, il peut suggérer les modifications qui lui paraissent opportunes.

Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée à ses interventions. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations et ses propositions. L'organisme mis en cause peut rendre publique la réponse faite et, le cas échéant, la décision prise à la suite de la démarche faite par le Médiateur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Médiateur de la République

Résumé. Le Médiateur de la République peut faire des recommandations pour résoudre les problèmes et proposer des changements si les lois sont injustes.

Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, notamment, recommande à l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation de l'auteur de la réclamation.

Lorsqu'il apparaît au Médiateur de la République qu'un organisme mentionné à l'article 1er n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, il peut proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation.

Lorsqu'il lui apparaît que l'application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à des situations inéquitables, il peut suggérer les modifications qui lui paraissent opportunes.

Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée à ses interventions. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations et ses propositions. L'organisme mis en cause peut rendre publique la réponse faite et, le cas échéant, la décision prise à la suite de la démarche faite par le Médiateur de la République.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 avril 2000 au mercredi 30 mars 2011

En résumé. Les pouvoirs du Médiateur de la République ont été élargis pour inclure des recommandations spécifiques en cas d'iniquité et des propositions de mesures correctives, avec une possibilité accrue de rendre publiques ses interventions.

En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au mercredi 12 avril 2000

En résumé. Le texte précise le rôle et les pouvoirs du Médiateur de la République, notamment en cas d'iniquité liée à des dispositions législatives ou réglementaires.

En vigueur du mardi 28 décembre 1976 au vendredi 13 janvier 1989

En résumé. Le texte précise les pouvoirs du Médiateur, notamment en cas d'iniquité liée à des dispositions législatives ou réglementaires, et simplifie la procédure de publication des recommandations.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au lundi 27 décembre 1976

Source : Légifrance